Calendrier de la réforme sur la facturation électronique.

Le 1er Janvier 2026, la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises.

La facturation électronique est déjà en place pour les fournisseurs du service public.

Depuis 2020, la loi de finances introduit l'émission de facture électronique pour les entreprises françaises qui facturent directement aux entités publiques; l'Etat, les collectivités locales, les centres hospitaliers et tous les établissements publics (BtoG). Ces factures transitent via la plateforme Chorus Pro. Gratuite, elle permet au service public de payer ses fournisseurs en réduisant significativement les délais de paiement. On compte aujourd'hui un total de près de 140 millions de factures échangées.

L'ordonnance du 15 septembre 2021 élargit l'obligation de facturation électronique entre entreprises.

La réforme prévoie un calendrier de déploiement progressif entre 2023 et 2026, pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Elles doivent être capables d'émettre et de recevoir des factures, sous forme électronique, dans leurs transactions avec d'autres assujettis (BtoB). C'est l'e-invoicing. Elles doivent également pouvoir transmettre les données de transactions et de facturation avec les personnes non assujetties à la TVA (BtoC). C'est l'e-reporting. Le calendrier de cette mise en conformité dépend de la taille de l'entreprise, et de son chiffre d'affaires:

• 1er Juillet 2024: facturation électronique et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises, à partir de 5000 salariés ou 1,5 milliards d'euros de CA.

• 1er Janvier 2025: facturation électronique et e-reporting obligatoires pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI), à partir de 250 salariés ou 50 millions d'euros de CA.

• 1er Janvier 2026: facturation électronique et e-reporting obligatoires pour les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) assujetties à la TVA.

Les ETI, TPE/PME peuvent-elles anticiper leur entrée dans la réforme?

Toutes les entreprises, quelque soit leur taille ou leur chiffre d'affaires, peuvent anticiper leur entrée dans la réforme que ce soit pour l'e-invoicing ou l'e-reporting. Même si le calendrier de déploiement de la réforme prévoie les mêmes dates de mise en vigueur pour l'e-invoicing et l'e-reporting, l'anticipation de l'e-invoicing n'entraîne pas l'obligation de e-reporting, et inversement.

De plus, l'entreprise qui veut anticiper son entrée dans la réforme, peut facturer tout ou partie de ses transactions sous la forme électronique, tant qu'elle n'est pas soumise à l'obligation selon le calendrier de déploiement de la réforme. La facturation électronique d'une transaction n'oblige pas l'entreprise à passer pleinement en facturation électronique.

Entrez dès maintenant dans la réforme de l’e-invoicing. avec Pamplemousse